Emploi perdu ou retrouvé, mariage, divorce, naissance : autant d’événements que connaîtront des milliers de Français en 2018 et qui influeront sur le taux de leur impôt sur le revenu. Mais, contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement, le taux ne s’adaptera pas automatiquement. Pour le plus grand bénéfice de l’État.

Le passage au prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu (IR) le 1er janvier 2019 promet quelques casse-tête pour certains contribuables, notamment ceux dont la situation aura notablement changé en 2018. Pour le comprendre, il faut rappeler le fonctionnement de ce prélèvement.

Le mode de calcul de l’IR ne change pas : il reste fondé sur les revenus annuels. Aussi l’impôt payé par le prélèvement à la source au cours de l’année est-il un simple acompte calculé sur la base du dernier revenu annuel connu. Le taux qui sera appliqué aux revenus des contribuables en janvier 2019 sera donc celui calculé sur les revenus 2017, les derniers connus par l’administration fiscale grâce à la déclaration rédigée en 2018… Pour ceux dont la situation n’a pas changé en 2018, le taux appliqué devrait s’avérer juste et ne pas donner lieu à des régularisations importantes. Du moins si la situation ne change pas en 2019 non plus. Pour les autres, il faudra s’armer de patience et, pour beaucoup, accepter de faire des avances à l’État et aux entreprises.

Chômage, reprise d’emploi, divorce, mariage, naissance, départ à la retraite : si une (ou plusieurs) de ces situations a concerné un contribuable en 2018, il est possible que le taux qui frappera son revenu en janvier 2019 soit trop bas ou trop élevé (puisqu’il sera calculé sur la base d’une situation datant de 2017). Dans ce cas, il faudra que le contribuable prenne l’initiative de demander un nouveau calcul de son taux à l’administration fiscale, sur Internet, par téléphone ou au guichet. Cette dernière procédera à ce nouveau calcul et, s’il y a lieu, transmettra le nouveau taux à l’employeur. La procédure devrait prendre « de un à trois mois », selon Bercy.

Pendant ce temps, le contribuable continuera à payer un impôt inadapté à ses revenus. Et la régularisation n’interviendra qu’en septembre 2020, une fois émis l’avis d’imposition des revenus 2019 permettant de constater les revenus de cette année. Pour ceux qui auront été trop prélevés, il faudra donc attendre près d’un an et demi pour récupérer les sommes avancées… Certes, s’il ne fait rien, le contribuable verra son taux adapté en septembre 2019 à sa déclaration de revenus 2018. Mais là encore, ce taux calculé sur l’ensemble des revenus 2018 ne sera pas représentatif des revenus 2019 si un événement est survenu dans le courant de l’année 2018 (l’impôt sur le revenu 2018 sera annulé via un crédit d’impôt). La régularisation réelle n’interviendra là aussi qu’en septembre 2020. De plus, tous ceux qui ont eu un changement de situation ne pourront pas demander une modulation du taux : il faudra « savoir » que son nouveau revenu est différent de 10 % à la moyenne pondérée des deux années précédentes. Des conditions qui conduiront à faire payer à certaines personnes des sommes trop ou pas assez élevées.

Les principes du prélèvement à la source, selon le site internet de Bercy. © DR

Il est donc faux de dire, comme le fait le fisc sur le site consacré au prélèvement à la source, que « au 1er janvier 2019, l’impôt s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus ». Même en « anticipant », pour reprendre le terme de Bercy, et en demandant une modulation du taux, il n’y aura pas d’ajustement « automatique et immédiat » à la situation nouvelle du contribuable. En réalité, Bercy parle d’autre chose. Le ministère ne prétend pas que l’impôt juste sera payé par le contribuable, mais que l’impôt payé, parce qu’il prend la forme d’un taux, évoluera de conserve avec les revenus. Si les revenus baissent, l’impôt payé est automatiquement moins lourd en termes nominaux. Concrètement, si votre taux sur un revenu mensuel de 4 000 euros était de 15 %, vous payiez 600 euros par mois. Mais si vos revenus passent à 2 000 euros, votre impôt payé ne sera plus que de 300 euros. Cette vision pose cependant plusieurs problèmes.

D’abord, parce qu’il faut rappeler que dans le cadre de la mensualisation, il était déjà possible et plutôt simple de modifier à tout moment également sa mensualité en fonction de ses revenus déclarés (donc des revenus réellement imposables). La régularisation intervenait à l’automne de l’année suivant la déclaration… exactement comme dans le cadre du prélèvement à la source. L’avantage était qu’avec l’ancien système, les crédits d’impôt étaient contemporains du paiement, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ensuite, et c’est essentiel, l’IR français est progressif, autrement dit il frappe davantage les hauts revenus et moins les bas revenus. C’est le fondement d’un impôt fortement redistributif. L’argument de l’évolution nominale par le taux avancé par Bercy revient à faire l’éloge d’un impôt proportionnel où le montant baisse, mais le taux reste le même. C’est le système de la « flat tax », ou impôt à taux unique, un vieux rêve néolibéral mis en avant récemment par la Ligue en Italie. On ne peut s’en contenter : la réalité est bien que, malgré l’évolution nominale de l’impôt payé, le taux en cas de changement ne sera pas le bon. Dans l’exemple cité plus haut, le contribuable paie encore trop, même s’il paie moins. Si ses revenus avaient augmenté, il ne paierait alors pas assez, même s’il paie davantage…

Enfin, cet argument ne vaut pas lorsque les revenus ne changent pas, mais que la situation familiale change et modifie ainsi le calcul du taux. C’est là aussi un fondement de l’IR français : il est un outil de la politique familiale. Or dans le cas cité : si la personne qui dispose d’un revenu de 4 000 euros a un enfant en 2018, son revenu ne change pas mais son taux, lui, aura changé. Pourtant, en attendant le changement de taux, il devra toujours payer l’impôt au taux ancien. La proportionnalité ne joue là aucun rôle. La mettre en avant comme le fait Bercy revient donc à nier un élément clé de la nature de l’imposition sur le revenu en France.

Les contribuables feront la trésorerie de l’État et des entreprises

Une question se pose alors : pourquoi ne sera-t-il possible de demander le nouveau calcul de son taux qu’au 1er janvier 2019 ? La possibilité de moduler le taux ne sera ouverte en effet qu’à cette date. Cette décision est étrange puisque, pour ceux qui ont subi un changement notable de situation, elle revient à les contraindre de payer un taux trop élevé ou trop bas pendant un minimum de un à trois mois. En ouvrant ce service dès 2018, il aurait été ainsi possible de mettre en place en janvier un taux plus réaliste dès janvier 2019 et, partant, de limiter les ajustements de taux l’an prochain aux modifications ayant eu lieu effectivement en 2019. Tout se passe comme si l’État avait, ici, renoncé à la simplicité et organisé lui-même un goulot d’étranglement avec un afflux de demandes d’ajustement de taux en fin d’année qui, inévitablement, vont allonger les délais.

« Nous avons jugé qu’il fallait avancer progressivement et donner la priorité à la question des trois types de taux d’abord », explique-t-on à Bercy en jugeant que l’ouverture de cette possibilité en janvier 2019 a été considérée comme le « bon timing ». Cette réponse soulève plus de questions que de réponses. Il est peu crédible d’avancer que le besoin d’information sur les types de taux empêche pendant six mois l’information sur la mise à jour des taux. Du reste, si l’administration est prête à agir dès janvier, si, comme la communication de Bercy le dit à Mediapart, « tout est largement automatisé », pourquoi ne pas avoir prévu une possibilité d’ajustement un à trois mois avant janvier pour lisser au mieux les demandes ? Et si l’administration n’est pas prête à l’automne, le sera-t-elle en janvier ? Et est-ce aux contribuables de devoir assumer financièrement l’impréparation de Bercy ?

Du reste, si cette hypothèse de l’impréparation, avancée par les syndicats et justifiée par les fortes baisses d’effectifs consenties par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), se confirme, elle a de quoi inquiéter. Entre les demandes d’explication et les demandes de recalcul de taux plus ou moins justifiées, les délais risquent de s’allonger… Ce qui aurait plaidé pour une ouverture de la possibilité de modifier le taux avant janvier. En attendant, cette décision va clairement pénaliser les contribuables dont la situation a changé en 2018 qui, soit paieront trop, soit devront épargner en vue de la régularisation de 2020.

Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics © Reuters

Pour comprendre pourquoi l’État n’est pas pressé de mettre en avant la modulation des taux, peut-être faut-il se plonger dans l’annexe concernant le prélèvement à la source du rapport de la Cour des comptes sur « la situation et les perspectives des finances publiques » publié en juin dernier. On y apprend qu’une des incertitudes majeures pour l’État liée au prélèvement à la source est précisément cette possibilité de modulation et, plus particulièrement, celle à la baisse. La Cour, suivant Bercy, semble en effet penser que ceux qui paient trop peu ne se hâteront pas de moduler à la hausse leur taux. « Cela suppose des contribuables très rationnels », indique la Cour qui semble ne pas juger cette hypothèse très crédible : « Cela devrait donc concerner peu de personnes. » On apprend ainsi, au passage, que ni Bercy ni la Cour des comptes ne semblent juger que les contribuables sont « très rationnels »…

Reste que le principal mouvement devrait donc concerner, d’après l’administration, ceux qui paient trop. Or ce différentiel de régularisation devrait peser sur la trésorerie de l’État. Bercy estime qu’il pourrait y avoir un surplus de recettes de 100 millions d’euros lié à la demande de recalcul des taux à la hausse. Mais ceux qui demanderont une baisse des taux coûteront cher à l’État : 750 millions d’euros dans l’hypothèse que seulement 25 % des contribuables éligibles à cette possibilité y aient recours. « Si ce taux devait être plus élevé, la perte de recettes pour l’État serait supérieure », indique la Cour. Si tous les contribuables concernés ont recours à ce droit, le coût serait de pas moins de 3 milliards d’euros pour l’État en partant des mouvements observés entre 2013 et 2015 ! Autrement dit, plus ceux qui ont le droit de demander une baisse de leurs taux exerceront ce droit, plus l’État verra ses estimations de recettes baisser…

Bercy refuse d’endosser la paternité de l’estimation de 25 % avancée par la Cour, lui attribuant cette dernière alors que l’institution de la rue Cambon renvoie à une estimation du gouvernement… On comprend soudain mieux pourquoi le ministère de l’action et des comptes publics n’est pas pressé de communiquer sur une possibilité de recalcul des taux qui risque de lui coûter cher. De même, on comprend mieux pourquoi ne sera pas ouverte la possibilité d’un ajustement avant le 1er janvier 2019 qui pourrait obérer gravement les estimations de recettes de l’État pour l’année prochaine. Or rappelons que ce dernier a besoin de recettes pour faire face à une année fiscale où il faudra payer près de deux fois le CICE dans le cadre de sa transformation en baisse de cotisations.

L’argument inlassablement répété par Bercy de l’adaptation par le seul taux a bien d’ailleurs pour fonction de faire accroire à tous qu’il y a un « ajustement automatique », ce qui est annoncé sur le site lui-même. On incite ainsi le citoyen à ne surtout rien faire pour que l’État bénéficie de recettes indues de 2,25 milliards d’euros qu’il remboursera lorsqu’il pourra récupérer les sommes dues par ceux qui n’ont pas baissé leur taux. Les conditions pour demander la modulation du taux permettent à l’État d’exiger légalement la patience du contribuable et l’invitent à se contenter de cette modulation par le taux.

Dans ce contexte, il convient également de se souvenir que les entreprises collectrices de l’impôt sur le revenu (et qui rechignent plutôt à le faire) ont bénéficié de trois mois de délai pour verser les sommes collectées dans le cadre de l’IR. Le compte Twitter « Prélèvement à la source » de la DGFiP en a même fait un argument en faveur du nouveau système : « un avantage indéniable pour leur trésorerie à court et moyen terme ! » affirme le tweet du 10 juillet. Et pour cause : les sommes collectées sur les salaires pourront être utilisées pendant trois mois, y compris évidemment les trop-perçus liés à l’absence de modulation du taux. Ainsi, pendant que ceux qui paient trop attendront trois mois que l’administration modifie leur taux, leur entreprise collectera un impôt surestimé sur leurs salaires et pourra l’utiliser à sa guise. Bref, tout le monde y gagnera… sauf les contribuables concernés qui feront un crédit (gratuit !) à l’État et aux entreprises.

Cette question de la modulation vient s’ajouter à plusieurs dérives attendues du système de prélèvement à la source, notamment l’absence de prise en compte des crédits d’impôt qui ne seront remboursés qu’à réception de l’avis d’imposition, donc après neuf mois de prélèvements, ou encore la question des personnes, comme les intermittents du spectacle, qui ont des revenus très variables et ne peuvent guère estimer des revenus annuels. Le prélèvement à la source et sa gestion par l’État tendent en réalité à remettre en cause sans le dire certains piliers de l’IR à la française : sa progressivité et son lien avec la situation familiale. Cela tend à confirmer le risque de voir cet impôt perdre sa spécificité pour confluer à terme avec un prélèvement du type de la CSG.

Source : Mediapart

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