Tous les cinq ans, le principal syndicat des impôts enquête sur l’ampleur de la fraude fiscale en France. La dernière édition, révélée par « Marianne », nous apprend que le compteur a explosé. Fallait-il s’attendre à autre chose après la suppression de 3 100 postes de contrôleurs ?

Jamais la fraude fiscale n’a été aussi importante et jamais les contrôles n’ont été aussi faibles. C’est le triste constat auquel aboutit le rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques que Marianne dévoile cette semaine. La dernière livraison de cette étude quinquennale estime dans sa fourchette haute à 100 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat, sans compter donc les fraudes aux prélèvements sociaux qui grèvent, elles, celles de la Sécu. Vingt milliards supplémentaires par rapport à l’estimation réalisée il y a cinq ans. Le syndicat n’est pas le seul à tenter de mesurer ce phénomène. Des ONG fournissent également des statistiques. Oxfam avance un chiffre allant de 60 à 80 milliards d’euros. Près de 200 milliards d’euros pour l’association Tax Justice Network, mandatée en 2012 par le groupe socialiste au Parlement européen, qui additionne fraude fiscale et sociale. Mais une chose est sûre : toutes les estimations convergent.

Triche off-shore

Dans le débat public hexagonal, c’est le travail réalisé par Solidaires-Finances publiques qui est le plus souvent cité par les parlementaires, par les journalistes et même parfois par les pouvoirs publics. C’est ce chiffre qui de facto fait office de référence. Il faudra donc à présent évoquer ce montant si symbolique de 100 milliards d’euros pour la fraude fiscale. Pour en mesurer l’importance, il suffit de le comparer. Cent milliards d’euros, c’est 1,5 fois ce que payent les Français au travers de l’impôt sur le revenu. De quoi assurer à l’Etat un budget en équilibre, puisque les 100 milliards viendraient financer non seulement les 82 milliards du déficit budgétaire, mais également toute la politique publique en faveur de l’écologie – 7 autres milliards – et celle de la transition écologique – 11 milliards d’euros (cf. infographie).

Si la grande fraude fiscale, comme le carrousel de TVA (qui s’apparente davantage à un hold-up de l’Etat), a récemment défrayé la chronique judiciaire avec l’affaire de la TVA sur la taxe carbone, la fraude la plus courante demeure la sous-déclaration des revenus. Cette tricherie est cependant de plus en plus compliquée à mettre en place avec la généralisation de la digitalisation et de la déclaration fiscale préremplie. Elle le sera davantage encore avec la mise en place du prélèvement à la source. Difficile dans ces conditions pour les contribuables de passer sous les radars. Pour le pékin moyen, le salarié sans autres revenus patrimoniaux, en tout cas. Pour d’autres, en revanche, tout continue comme avant. Ou presque, malgré les promesses sans cesse répétées depuis Nicolas Sarkozy qui affirmait: « Les paradis fiscaux, c’est fini », les échanges d’informations promis par ces pays se font à pas comptés. Les travaux réalisés par le professeur d’économie de Berkeley, Gabriel Zucman, un élève de Thomas Piketty, permettent en effet d’identifier la part croissante de la fraude off shore, pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers. Et pas n’importe lesquels : les plus aisés d’entre eux.

« Le patrimoine détenu off shore par les ménages, le plus souvent via des sociétés écrans ou des trusts, représente près de 15 % du total pour la France, soit près de 300 milliards d’euros. Là encore, les pertes fiscales et sociales sont importantes, puisque les revenus issus de ce patrimoine ne sont pas soumis aux prélèvements. Nous estimons ce manque à gagner à près de 10 milliards d’euros annuels. Nos recherches nous ont permis de conclure que la détention de ce patrimoine est extrêmement concentrée. En France, comme ailleurs, 50 % de ce patrimoine est détenu, légalement ou pas, par les 0,01 % les plus riches. On parle donc d’environ 3 500 ménages français qui détiendraient 50 millions d’euros chacun en moyenne à l’étranger », expliquait-il récemment à Marianne. Autrement dit, à eux seuls, 3 500 ménages concentreraient une fraude de 5 milliards chaque année… Fermés le 31 décembre 2017, les guichets du ministère des Finances français permettant aux particuliers de régulariser leurs avoirs détenus illégalement à l’étranger (dite « cellule de dégrisement ») ont pu eux aussi donner une idée de l’ampleur de la galette dissimulée off shore. Les 14 000 dossiers porteurs de dizaines de milliards « dégrisés » ont généré près de 8 milliards d’euros de recettes fiscales en quatre ans.

La Berezina du contrôle

« Les gouvernements successifs ont sciemment mis en avant les résultats obtenus par ce service de traitement des déclarations rectificatives. Mais cela masque la chute inquiétante du taux de couverture du tissu fiscal, autrement dit de la présence effective du contrôle fiscal, et ce, quel que soit le mode de contrôle (dans les locaux ou du bureau) », se désespère Vincent Drezet du syndicat national Solidaires-Finances publiques. Et c’est l’autre révélation explosive de leur rapport. Jamais en France gruger le fisc n’aura été aussi peu risqué, compte tenu des probabilités de se faire rattraper par la brigade. En moyenne, une entreprise soumise à la TVA pouvait faire l’objet d’une vérification de comptabilité tous les quatre-vingt-quatre ans en 2008, c’est désormais tous les cent trente ans. Soit une probabilité de fréquence du contrôle en recul de plus d’un tiers. Le même mouvement s’observe pour les autres types de recherche de fraude. Que ce soit pour la fraude des particuliers à l’impôt sur les revenus ou des entreprises à l’impôt sur les sociétés (cf. graphique ci-dessous).

En pratique, un particulier ne connaît presque jamais d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Ces contrôles de fond réalisés sur place passent de 4 166 en 2008 à 3 613 en 2017 (0,011 % des contribuables en 2008, 0,009 % en 2016). Pour le syndicaliste, la raison d’une telle Berezina est mécanique : « 3 100 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis 2010. Et seule une véritable volonté politique en matière de lutte contre la fraude fiscale doit donc inverser cette logique qui affaiblit le contrôle fiscal. » Pas vraiment le chemin pris par le nouveau monde qui s’inscrit dans les pas de l’ancien : « Les efforts en matière d’emplois, soutenus dès 2018, ont vocation à se renforcer à partir de 2019 et 2020 dans le cadre du processus Action publique 2022 », précise le rapport portant sur le débat d’orientation budgétaire pour les services de Bercy en charge du contrôle fiscal.

Faudra-t-il donc s’habituer à ce que le compteur tourne au-delà des 100 milliards d’euros de fraude ? Pourtant, le sujet n’est pas que financier. « Outre son coût fiscal, et le fait que ce manque à gagner doit être compensé par des prélèvements sur les autres contribuables, cette évasion biaise l’appareil statistique. De sorte que nous sous-estimons massivement le niveau comme la hausse des inégalités de revenus », soulignait Gabriel Zucman. La mise en péril du consentement à l’impôt, comme le maquillage de la hausse des inégalités, constituent des poisons violents pour la démocratie.

«La fraude fiscale en Europe est 2 fois supérieure à la dette de tous les pays de la zone Euro» Gérard Filoche le 11 février 2015

 

Source : Marianne

Suivant ➜

Être certain de voir nos publications


Facebook réduit considérablement la visibilité des pages à ses membres. Si vous souhaitez voir nos publications, rendez vous sur la page Et cliquez sur "Voir en premier"

Commentaires

commentaires